Publié le 19 janvier 2026

Naturalisation des conjoints étrangers et des enfants étrangers d’un parent suisse

Les conjoints étrangers d’une Suissesse ou d’un Suisse peuvent, après un certain temps de vie commune, demander à se faire naturaliser. De même, les enfants étrangers d’un parent suisse qui n’ont pas pu obtenir la nationalité à leur naissance peuvent, sous certaines conditions, déposer une demande de naturalisation. Les conditions pour pouvoir déposer une telle demande, comme par exemple les liens étroits avec la Suisse, doivent être remplies.

Vous êtes actuellement mariée ou marié à une Suissesse ou un Suisse et souhaitez acquérir la nationalité suisse. Vous vous demandez si vous pouvez acquérir la nationalité suisse, car votre mère ou père la possède ou la possédait.

Vous trouvez des informations sur la demande de naturalisation ainsi que les conditions générales sur les pages internet du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

• SEM: Conjoint d’un citoyen suisse
• SEM: Enfant d’un citoyen suisse

Le SEM est compétent pour les demandes déposées à l’étranger auprès d’une représentation suisse.

• Autotest pour les conjoints étrangers

  SEM: Puis-je bénéficier d’une naturalisation facilitée? Pour le savoir, faites l’autotest (Phase pilote)

• Procédure générale auprès de la représentation suisse pour les personnes domiciliées à l’étranger

  • Vous remettez à la représentation compétente votre dossier de demande constitué des formulaires dûment complétés, datés et signés ainsi que des annexes requises.
  • Vous réglez une avance de frais pour le traitement de votre demande - voir la rubrique «Emoluments»;
  • La représentation vous invite à un entretien personnel durant lequel elle examinera entre autres les liens étroits avec la Suisse et les autres conditions spécifiques requises.
  • La représentation transmet au SEM le dossier de demande accompagné d’un rapport.
  • Le SEM statue sur le dossier de demande et rend une décision laquelle peut faire l’objet, le cas échéant, d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral en Suisse.
  • La décision du SEM vous est notifiée.
  • Un éventuel document d’identité suisse peut être commandé.

• Enfants mineurs étrangers compris dans la demande

  Vos enfants mineurs sont compris dans la demande,

  • s’ils sont soumis à votre autorité parentale;
  • s’ils vivent avec vous;
  • s’ils y consentent par écrit lorsqu’ils sont âgés de 16 ans et plus.

• Documents à présenter à la représentation suisse

  Sur demande, la représentation vous fera parvenir les documents suivants que vous voudriez bien lui retourner complétés dans une langue nationale suisse, datés et signés:

  • Formulaire de demande de naturalisation conformément à l’article défini dans la loi sur la nationalité suisse
  • Feuille d’information relative à l’article défini dans la loi sur la nationalité suisse
  • Déclaration concernant la communauté conjugale (uniquement pour les demandes de conjoints étrangers)
  • Déclaration concernant le respect de la sécurité et de l'ordre publics
  • Autorisation en vue de l’obtention de renseignements
  • Questionnaire relatif aux liens étroits avec la Suisse
  • Liste des documents requis pour la demande selon l’article défini dans la loi sur la nationalité suisse

  Les justificatifs suivants concernant entre autres le respect de la sécurité et de l’ordre publics sont également à présenter - la représentation renseigne sur les documents qui peuvent être obtenus dans le pays de domicile à l’étranger:

  • Extrait du casier judiciaire
  • Extrait du registre des poursuites
  • Attestation fiscale
  • Attestation de bénéficiaire ou de non-bénéficiaire de l’aide sociale
  • Attestation d’infractions ou de non-infractions pour les mineurs

  Attention:

  • Les documents qui ne sont pas dûment complétés dans une langue nationale suisse, datés et signés ou qui sont illisibles seront renvoyés.
  • Les originaux des actes étrangers demandés ne doivent pas dater de plus de trois mois (six mois pour les actes de l’état civil) et doivent être munis de la légalisation de l’autorité étrangère compétente.
  • Les documents étrangers qui ne sont pas rédigés en allemand, en français ou en italien, doivent être munis d'une traduction certifiée conforme dans une langue nationale suisse.

• Actes d’état civil étrangers non encore inscrits dans le registre suisse de l’état civil

  Les actes d’état civil étrangers qui ne sont pas encore inscrits dans le registre suisse de l’état civil peuvent être remis en même temps que votre demande de naturalisation.

  Les originaux des actes étrangers ne doivent pas dater de plus de six mois et doivent être munis de la légalisation de l’autorité étrangère compétente.

  Les documents qui ne sont pas rédigés en allemand, en français ou en italien, doivent être munis d'une traduction certifiée conforme dans une langue nationale suisse.

  Les autorités de l’état civil compétentes en Suisse peuvent facturer séparément des émoluments pour leurs prestations d’état civil (vérification des documents étrangers dans le but d’une transcription des données d’état civil dans le registre suisse de l’état civil), ceci conformément à l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC; RS 172.042.110), et les faire encaisser via la représentation suisse.

• Actes d’état civil suisses

  En cas de besoin, un acte d’état civil suisse (par exemple, certificat de famille suisse) peut être commandé auprès de l’autorité de l’état civil compétente en Suisse. Vous trouverez les coordonnées des autorités de l’état civil compétentes sur la page internet de l’Office fédéral de la justice (OFJ): Compétences et autorités

  Moyennant le paiement d’une avance de frais nécessaire, la commande d’un acte d’état civil suisse peut également être effectuée par l’intermédiaire de votre représentation.

• Entretien personnel auprès de la représentation suisse

  À la réception de votre dossier de demande, la représentation conviendra avec vous d’une date d’entretien personnel qui, en principe, sera mené dans une langue nationale suisse.

  Vous serez alors invité/e à vous présenter personnellement accompagné/e des éventuels enfants mineurs dès l'âge de douze ans compris dans votre demande.

  Durant l’entretien personnel avec la personne requérante (un entretien séparé aura également lieu avec les enfants mineurs de douze ans et plus, inclus dans la demande) seront examinés entre autres,

  • les liens étroits avec la Suisse, c’est-à-dire notamment
    • les séjours réguliers en Suisse (au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours lors des six dernières années);
    • les connaissances d’une langue nationale suisse;
    • les connaissances générales de la Suisse (géographie, histoire, politique, société, etc.) – voir rubrique « Liens » pour des liens utiles à la préparation à l’entretien personnel;
    • les contacts avec des Suisses;
    • les personnes de référence domiciliées en Suisse;
  • le respect de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
  • le respect de la sécurité et de l’ordre public;
  • le respect des valeurs de la Constitution fédérale suisse;
  • la participation à la vie économique ou acquisition d’une formation;
  • l’encouragement et soutien de l’intégration des membres de la famille, c’est-à-dire notamment
    • l’apprentissage d’une langue nationale suisse;
    • la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation dans le pays de résidence;
    • la participation à la vie sociale et culturelle des ressortissants suisses.

• Durée de la procédure

  La représentation suisse remet, en règle générale, son rapport d’enquête au SEM dans les douze mois (art. 22 OLN).

  Le SEM statue sur une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration, en règle générale, dans un délai de douze mois à compter de la réception du dossier de demande accompagné du rapport d’enquête de la représentation suisse compétente (art. 23 OLN).

  Tout changement d’adresse ou de faits d’état civil (mariage, séparation, divorce, naissances, décès, adoption, etc.) pendant cette période doit être communiqué à la représentation suisse compétente.

• Émoluments

  Une avance de frais est réglée au moment du dépôt de la demande. Elle est perçue dans la devise déterminée par la représentation suisse et selon l’évolution du taux de change en cours. Elle doit couvrir notamment les émoluments suivants et ne comprend pas les éventuels émoluments facturés séparément par les autorités de l’état civil pour leurs prestations.

  • Emoluments

    PDF152.66 kB12 janvier 2026

  Il n’est perçu aucun émolument pour les enfants mineurs qui sont compris dans la demande de l’un de leurs parents.

  Ces émoluments ne sont en principe pas remboursables en cas de décision négative du SEM ou du retrait de la demande en cours de procédure.

  La représentation suisse compétente pour le lieu de domicile vous renseigne à ce sujet.

Important

La législation suisse admet la double nationalité. Vous pouvez en principe conserver votre nationalité d’origine. Il est possible toutefois que l’acquisition de la nationalité suisse vous fasse perdre votre nationalité d’origine si la législation de votre pays le prévoit. Les autorités du pays d’origine fournissent à ce sujet des informations faisant foi.

Double nationalité

Liens

• SEM: Conjoint d’un citoyen suisse
• SEM: Enfant d’un citoyen suisse
• SEM: FAQ – Nationalité suisse
• SEM: Manuel sur la nationalité suisse
• Loi sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0)
• Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN; RS 141.01)
• Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC; RS 172.042.110)
• Liste des offices d'état civil et des autorités de surveillance en Suisse
• Découvrir la Suisse
• SWI swissinfo.ch – La Suisse, mode d’emploi
• Chancellerie fédérale ChF: La Confédération en bref
• ch.ch

Documents

• Mémento: Vos enfants sont-ils suisses ou peuvent-ils le devenir?

  PDF325.02 kB26 août 2025