Certains pays exigent un certificat de capacité matrimoniale, qui permet d’attester selon le droit suisse qu’il n’existe aucun empêchement au mariage. Il est établi par l'autorité d'état civil compétente en Suisse.
Ce certificat doit être commandé par les deux fiancés. La commande peut se faire parallèlement dans des lieux différents pour les couples ne vivant pas dans le même pays.
Une présence personnelle est obligatoire dans tous les cas.
Pour la commande par l'intermédiaire de la représentation suisse, veuillez vous renseigner au préalablement auprès de la représentation si la présence d'un interprète est nécessaire. Les éventuels frais supplémentaires de l'interprète sont à votre charge.
Les documents suivants doivent être présentés personnellement:
ainsi que
Pour la personne de nationalité suisse:
- certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
Pour la personne de nationalité étrangère:
- acte de naissance original avec filiation des parents
- acte original relatif à l'état civil actuel:
a) certificat de célibat
b) acte de divorce original avec mention de l'entrée en force
c) acte de dissolution du partenariat enregistré original avec mention de l'entrée en force
d) acte de décès original du conjoint décédé - certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
Certains documents peuvent ne plus être requis si cette personne est déjà inscrite dans le registre suisse de l'état civil.
Pour la personne domiciliée en Suisse:
- copie de son certificat relatif au domicile actuel en Suisse
- copie de son passeport ou de sa carte d’identité valable
Pour les éventuels enfants communs non encore inscrits dans le registre suisse de l'état civil:
- acte de naissance original de l'enfant
- acte officiel original établissant le lien de filiation ou la reconnaissance de paternité
- certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
Pour les éventuels enfants communs inscrits dans le registre suisse de l'état civil:
- copie de l'acte de naissance
- copie de son passeport ou de sa carte d’identité valable
Émoluments
Veuillez vous adresser à votre représentation suisse pour connaître les émoluments.
Les documents originaux sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne doivent pas être datés de plus de six mois. Ils ne sont pas restitués. Les photocopies ne sont pas acceptées. Des documents supplémentaires peuvent être exigés, si besoin.
Si une vérification approfondie des documents d’état civil étrangers par l’intermédiaire d’un avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.
